Conditions générales de vente

La société Jouets Collector est inscrite au registre du commerce code APE : 4791B sous le numéro SIRET : 49869459500022 à Sarreguemines.

Son adresse postale est sis au 15 rue du petit Paris et son adresse de courrier électronique est : toys@jouetscollector.com

AVERTISSEMENT : Avant toute chose, je tiens à rappeler l’avertissement légal apposé sur tous les emballages de figurines articulées, à savoir que :

CES FIGURINES DE COLLECTION OU DE JEUX SONT DESTINEES AUX PLUS GRANDS, ELLES CONTIENNENT DES PETITS ELEMENTS POUVANT ETRE INGERES, DE CE FAIT ELLES NE CONVIENNENT PAS AUX ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS !

Cet avertissement est à prendre en compte aussi bien sur les figurines neuves en boite que sur les figurines d’occasion sans boite et de ce fait sans marquage. Mais il est aussi valable pour les véhicules neufs et d’occasion et plus encore sur les objets de la catégorie " pièces, armes et accessoires ".

Art 1 OBJET : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur, Jouets Collector au consommateur.

Art 2 VALIDATION DE COMMANDE : Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Jouets Collector suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

La sélection de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions. Cette sélection à valeur de "signature numérique"

Art 3 RESERVE DE PROPRIETE : Selon la loi 80-335 du 12 mai 1980. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix convenu, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire et de transfert de responsabilité.

· Défaut de paiement

La socièté Jouets collector se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Art 4 CONFIRMATION DE COMMANDE : Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Art 5 PREUVE DE TRANSACTION : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Jouets Collector dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et sur support papier dans l'enceinte des bureaux de l'établissement.

Art 6 INFORMATION SUR LES PRODUITS : Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site jouetscollector.com. La société Jouets Collector ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la société Jouets Collector ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Art 7 PAIEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL :

1) le paiement devra m'être parvenu sous 7 jours ouvrés (lorsque les services postaux fonctionnent normalement) sous peine d'annulation de la commande !

2) les objets commandés seront retirés de la vente durant 4 jours ouvrés, si après ce laps de temps votre paiement ne m'est pas parvenu, ils seront remis à disposition des autres acheteurs le temps que votre paiement me parvienne, si entre temps un achat avec paiement direct est réalisé, votre commande sera annulée et votre paiement vous sera renvoyé.

Art 8 DUREE DE VALIDITE DU PRIX DES PRODUITS : Nos prix sont valables sur une durée de 24 h.

Art 9 MODALITE DE LIVRAISON : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Si vous choisissez le règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu'après encaissement et validation du chèque par l’organisme payeur et les délais courront en conséquence. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui seul dispose d'un recours contre le transporteur en cas d'avaries survenues durant le transport.

IMPORTANT : Si le colis vous parvient endommagé ou si le produit à l'intérieur du colis est endommagé (ouvrez votre colis devant le facteur ou au guichet du bureau de Poste, c’est votre droit), vous devez le signaler immédiatement au personnel de la Poste et indiquer que vous "émettez des réserves suite à la livraison". Si vous ne respectez pas cette procédure, aucune réclamation pour remboursement ou échange ne sera acceptée car à ce moment Jouets Collector n’aura aucune possibilité de recours contre la Poste.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais après réception du remboursement du transporteur ou, si l’article n’est plus disponible, proposera un dédommagement de la valeur de l’article et du transport. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

· Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

· Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès de la société Jouets Collector, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de Jouets Collector devra être faite au 15 rue du petit paris ou à toys@jouetscollector.com

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Art 10 GARANTIE DES PRODUITS : Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Art 11 DROIT DE RETRACTATION : Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné au 15 rue du petits paris 57200 SARREGUEMINES. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Art 12 DROIT D’UTILISATION : L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement règlementée.

Art 13 CAS DE FORCE MAJEUR : Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle : Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Art 14 NON RENONCIATION : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Art 15 LOI APPLICABLE : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, C.G.V, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR, à savoir SARREGUEMINES.

Art 16 PROTECTION DES DONNEES PERSONELLE : Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Art 17 ACCEPTATION DE L'ACHETEUR : Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.